Déclaration de Naissance
Déclaration de naissance
Vérifié le 6 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Naissance en France
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Délai
Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En Guyane
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
Mairie - Grand-Champ
Adresse :
Place de la Mairie
56390 - Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 77 11
Télécopie : 02 97 66 41 69
Email : mairie@grandchamp.fr
Site : http://www.grandchamp.fr
Horaires
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 14:30:00 à 17:30:00
Pièces à fournir
-
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
-
Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
-
Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
-
Carte d'identité des parents
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
-
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),
-
et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Naissance à l'étranger
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.
À noter
la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
À savoir
en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire : l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Pièces à fournir
-
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
-
Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
-
Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
-
Carte d'identité des parents
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
-
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),
-
et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Services en ligne et formulaires
Déclarer une naissance (Ameli)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’informer ?
Mairie - Grand-Champ
Adresse :
Place de la Mairie
56390 - Grand-Champ
47.757900238-2.84316992766Coordonées
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Télécopie : 02 97 66 41 69
Email : mairie@grandchamp.fr
Site : http://www.grandchamp.fr
Horaires
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 14:30:00 à 17:30:00
Textes de référence
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des affaires étrangères
COMMENT FAIRE SI…
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